01Objet du mandat
Recherche, négociation, inspection, transport, immatriculation et livraison d'un véhicule pour le compte exclusif du client, conformément au cahier des charges accepté.
Légal
Clause mandat
Dernière mise à jour · 7 mai 2026
Le mandat ACMH est régi par les articles 394 et suivants du Code suisse des obligations. Il confère à ACMH une mission d'orchestration et une procuration limitée, sans transfert de propriété du véhicule.
02Procuration limitée
Le client confère à ACMH une procuration spéciale, limitée aux actes nécessaires à l'exécution du mandat.
Cette procuration exclut expressément : tout engagement financier non autorisé, toute cession de propriété au profit d'ACMH, toute renonciation à un droit substantiel du client.
La procuration est révocable à tout moment, sous réserve des actes déjà accomplis.
03Devoir de diligence et de fidélité
ACMH agit avec la diligence d'un mandataire professionnel et dans le seul intérêt du client. Elle l'informe régulièrement de l'avancement du mandat via l'espace membre.
04Reddition de comptes
ACMH rend compte de l'ensemble des actions accomplies, des frais avancés et des paiements effectués via l'historique complet horodaté disponible dans l'espace membre.
05Conflits d'intérêts
ACMH s'engage à divulguer tout conflit d'intérêts potentiel et à privilégier en toute circonstance les intérêts du client.
06Fin du mandat
Le mandat prend fin par l'exécution complète, par révocation du client, par renonciation d'ACMH ou par résiliation pour juste motif. Les honoraires dus pour les prestations exécutées restent acquis.
ACMH — Family Office Automobile · Genève, Suisse. Le présent document est rédigé en français et soumis au droit suisse. En cas de divergence avec une traduction, la version française fait foi.